Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013 Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2 e-bog
295,53 DKK
(inkl. moms 369,41 DKK)
Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de la France.
E-bog
295,53 DKK
Forlag
OECD
Udgivet
31 januar 2014
Længde
106 sider
Genrer
Public finance and taxation
Sprog
French
Format
pdf
Beskyttelse
LCP
ISBN
9789264206342
Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de la France.