Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Déclaration pays par pays – Recueil 2022 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée) Cadre inclusif sur le BEPS : Action 13 e-bog

Dans le cadre du standard minimum de l’action 13, les juridictions se sont engagées à favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d’entreprises multinationales de fournir la répartition globale de leurs revenus, impôts et autres indicateurs du lieu de l’activité économique. Ces informations sans précédent sur les opérations de ces groupes à travers le monde renforceront les capacités d’évaluation des risques des autorités fiscales. Le standard minimum de l’action 13 a été traduit dans des termes de référence spécifiques et une méthodologie aux fins du processus d’examen par les pairs. L’examen par les pairs du standard minimum de l’action 13 se déroule annuellement, avec déjà quatre revues annuelles effectuées en 2018, 2019, 2020 et 2021. Chaque examen annuel est consacré à différents aspects des trois éléments fondamentaux soumis à examen : le cadre juridique et administratif national, le cadre d’échange de renseignements, ainsi que la confidentialité et l’usage approprié des déclarations pays par pays. Ce rapport annuel d'examen par les pairs reflète les résultats du cinquième examen qui a examiné tous les aspects de la mise en œuvre. Il contient l’examen de 134 juridictions qui ont fourni des législations ou des informations relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays. Le présent recueil inclut les versions en français des rapports d’examen des pays francophones suivants : la Belgique, le Bénin, le Cameroun, le Canada, le Congo, la Côte d’Ivoire, Djibouti, la France, le Gabon, Haïti, le Luxembourg, le Maroc, Maurice, la Principauté de Monaco, la République démocratique du Congo, le Sénégal, les Seychelles, la Suisse, le Togo et la Tunisie.