Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2020 (version abrégée) Cadre inc e-bog

Le Rapport sur l’Action 5 établit l’un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par l’Action 5 comprend un engagement pour la transparence par l'échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un tel échange de renseignements, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière de BEPS. Plus de 140 juridictions participent au Cadre inclusif sur le BEPS.

Des termes de référence spécifiques et une méthodologie ont été adoptés pour mener à bien les examens par les pairs destinés à évaluer la mise en œuvre du standard minimum par les juridictions. Pour déterminer si les pays respectent le cadre de transparence, ils sont évalués par rapport aux termes de référence qui se décomposent en cinq principaux éléments : i) le processus de collecte de renseignements, ii) l’échange de renseignements, iii) la confidentialité des renseignements reçus ; iv) les statistiques sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions ; et v) la transparence entourant certains aspects des régimes de propriété intellectuelle. Des recommandations sont formulées lorsque des améliorations sont nécessaires afin de respecter le standard minimum.

Ce rapport rend compte des résultats du cinquième examen par les pairs de l’application du standard minimum établi par l’Action 5 et couvre 131 juridictions. Il évalue la mise en œuvre sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Le présent recueil inclut les versions en français des rapports d’examen du Bénin, du Burkina, du Congo, de la France, de Gabon, du Maroc, de la République démocratique du Congo et du Sénégal.