Services essentiels au Quebec et la Charte canadienne des des droits et libertes (e-bog) af Jean Bernier, Bernier
Jean Bernier, Bernier (forfatter)

Services essentiels au Quebec et la Charte canadienne des des droits et libertes e-bog

94,21 DKK (inkl. moms 117,76 DKK)
Le regime quebecois des services essentiels a pour objectif d'assurer que le droit de grève dans les services publics puisse être exerce sans que soient mises en danger la sante et la securite publiques. Ce regime repose sur le principe de l'autodetermination par les parties patronale et syndicale des services qui devront être maintenus durent la grèbe, le tout sous la responsabilite d'un orga...
E-bog 94,21 DKK
Forfattere Jean Bernier, Bernier (forfatter)
Udgivet 24 januar 2018
Længde 107 sider
Genrer Nature and the natural world: general interest
Sprog French
Format pdf
Beskyttelse LCP
ISBN 9782763734330
Le regime quebecois des services essentiels a pour objectif d'assurer que le droit de grève dans les services publics puisse être exerce sans que soient mises en danger la sante et la securite publiques. Ce regime repose sur le principe de l'autodetermination par les parties patronale et syndicale des services qui devront être maintenus durent la grèbe, le tout sous la responsabilite d'un organisme independant.Or, un important jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du Canada invite à un reexamen de ce regime et a souleve un certain nombre de questions.- Comment le Quebec en est-il arrive à se doter du regime actuellement en vigueur ?- Dans quelle mesure ce modèle satisfait-il aux balises d'ordre constitutionnel definies par la Cour suprême dans cet arrêt de 2015 ?- Satisfait-il egalement aux principes de la liberte syndicale tels qu'ils sont definis par l'Organisation internationale du travail ?C'est à ces questions que repond le present ouvrage.