Services essentiels au Quebec et la Charte canadienne des des droits et libertes e-bog
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Le regime quebecois des services essentiels a pour objectif d'assurer que le droit de grève dans les services publics puisse être exerce sans que soient mises en danger la sante et la securite publiques. Ce regime repose sur le principe de l'autodetermination par les parties patronale et syndicale des services qui devront être maintenus durent la grèbe, le tout sous la responsabilite d'un orga...
E-bog
94,21 DKK
Udgivet
24 januar 2018
Længde
107 sider
Genrer
Nature and the natural world: general interest
Sprog
French
Format
pdf
Beskyttelse
LCP
ISBN
9782763734330
Le regime quebecois des services essentiels a pour objectif d'assurer que le droit de grève dans les services publics puisse être exerce sans que soient mises en danger la sante et la securite publiques. Ce regime repose sur le principe de l'autodetermination par les parties patronale et syndicale des services qui devront être maintenus durent la grèbe, le tout sous la responsabilite d'un organisme independant.Or, un important jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du Canada invite à un reexamen de ce regime et a souleve un certain nombre de questions.- Comment le Quebec en est-il arrive à se doter du regime actuellement en vigueur ?- Dans quelle mesure ce modèle satisfait-il aux balises d'ordre constitutionnel definies par la Cour suprême dans cet arrêt de 2015 ?- Satisfait-il egalement aux principes de la liberte syndicale tels qu'ils sont definis par l'Organisation internationale du travail ?C'est à ces questions que repond le present ouvrage.